Terms of sale

Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Tom's Vintage Straps et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : sangles de guitare/basse.

Toute prestation accomplie par la société Tom's Vintage Straps implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente. C

Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises. Ils seront majorés des frais de transport applicables au jour de la commande. La société Tom's Vintage Straps s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue soit par paiement paypal, soit par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement applicables au moment de la commande.

Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises, Tom's Vintage Straps se réserve le droit d'annuler la commande, sans réponse ou actions de l'acheter dans les 5 jours ouvrés suivant la commande.

Clause de réserve de propriété

La société Tom's Vintage Straps conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société ... Tom's Vintage Straps se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Livraison

La livraison est effectuée soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur, soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande. Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à l'allocation de dommages et intérêts ou l'annulation de la commande. Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Force majeure

La responsabilité de la société Tom's Vintage Straps ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Strasbourg, au 43-45 Rue du Fossé des Treize, 67000 Strasbourg.